AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc7e52cdc6046d47429d48
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Courtage dans la vente de bateau. DIRIGEANT : Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 2] Italie.
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a118027cdc6046d47ab142a
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Source officielle