Les autres sommes prévues au protocole n'étaient pas réglées.

La société OCM a alors procédé à deux règlements volontaires de 10 000 € chacun le 11 mars 2025, et le 2 avril 2025, et a sollicité un moratoire pour le règlement du solde.

Durée irrévocable de 21 trimestres Loyers : * 13 loyers de 90,65 euros HT soit 108,78 euros TTC * 8 loyers de 171,95 euros HT soit 206,34 euros TTC Conformément à l'article 12 des conditions générales

Les demandes de déduction des montants allégués réglés par les vendeurs seront donc rejetées et ils seront, en conséquence, solidairement condamnés à régler à la société GROUPE [E] SAS une somme de 53.984,53

Il résulte de l'article 11 du contrat, lequel prévoit que, dans l'hypothèse où le locataire résilierait le contrat en dehors des modalités prévues, celui-ci demeure redevable du loyer calculé sur la moyenne

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Madame [C] épouse [G] [L] [U] en est la présidente depuis l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2017.

DISONS que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Elle ajoute que l'intéressé ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement.

La société LOCAM a adressé à Monsieur [X] une facture unique de loyers datée du 27 juillet 2023 avec indication des 63 échéances.

2] pour un montant de 12.000 € et a procédé à son règlement.

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT Greffier associée, présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001655 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 18/04/2025 DEMANDEUR(S) : 1/PITAYA APPROLOG (SAS) anciennement GK APPROLOG

directs » : « lorsque des moyens de paiement sont adressés directement au client ou à des tiers mandatés ou non par ce dernier, en règlement de créances transférées à Crédit Agricole Leasing & Factoring

Elle ajoute qu'il en est de même pour le régime des magasins généraux, prévu au code de commerce, ne disposant nullement de l'agrément du préfet.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : la société

Selon DLL, [A] n'aurait pas régler les loyers dûs au titre desdits contrats dès novembre 2025.

La société MCS ET ASSOCIES sur ce moyen sera déboutée.

Guillaume, Sébastien, Xavier, Marie CUNY, Directeur général délégué, [Adresse 8] comparant par Me Stéphane LEMARCHAND [Adresse 6] FORMATION Président : M.

Ce contrat d'un montant de 288.588,90 euros HT a été exécuté et les prestations ont été intégralement réglées.