une fin de non-recevoir à l'encontre de la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 juillet 2021 pour défaut de pouvoir juridictionnel et pour forclusion, A titre subsidiaire

[A] [R] [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY 8 [Adresse 5] et par Cabinet [E], AMIR-ASLANI & ASSOCIES [Adresse 6] Mme [C] [Y] [Adresse 7] comparant par Cabinet [E], AMIR-ASLANI & ASSOCIES [Adresse

[E] [Y], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M.

débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

[M] FAIT PLAIDER AU SOUTIEN DE SES DEMANDES A TITRE PRINCIPAL, SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a : « Deux obligations principales, celle de délivrer et

2025 000078 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : [I] [U] [M] [Adresse 1] REPRESENTANT : Me BACARAT Anne SCP LPF & ASSOCIES

SELARL [E]-FENART, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU SOPRIBAT, [Adresse 4], 441 916 533 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit de Me [G] [H], de l'étude SELAS GRASSIN & Associés

naissance 1] 1975 à [Localité 1] (60), de nationalité française, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « LIVE PRO », demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline GRIMA - Cabinet AGL ET ASSOCIEE

Une requête en injonction de payer a été déposée entre les mains de Monsieur Le Président de notre Tribunal le 07/10/2024 portant sur la somme principale de 49 984€ en principal outre les intérêts et les

: ENTRE DEMANDEUR(S) SAS DUPUY DISTRIBUTION Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 388 330 706 Représentée par l'Avocat plaidant : AARPI CATHELY & ASSOCIES

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

° : 1487 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [O] [W], suivant pouvoir

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 13 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [B] [H], suivant pouvoir du mardi

comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Madame [I] [B] ayant pouvoir

envers la SA SATMA d'un solde de 2.133,01 € et d'un montant de 2.499,83 € au titre de l'appel de charges du 8 Septembre 2025 » ; Dès lors, la demanderesse se prévaut d'une créance de 4.632,84 € en principal

individuelles réalisées par des sous-traitants, inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 893 349 472, par acte extra-judiciaire de la SCP LARONDE-FOURNIER ET ASSOCIES

Garanties et engagements particuliers : * à ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * à ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * à consigner mensuellement

Sur la demande principale de Boucaut : C'est au visa notamment de l'article 1137 du Code civil sur le dol, que Boucaut demande que soit prononcée la nullité du contrat.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [T], administrateur judiciaire, [Adresse 4] présente.