RCS [Localité 2] 933 956 179 Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [X] [B] * Dirigeant social : [I] [Z], [L] Présents aux débats en chambre

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés.

André, Francis EINAUDI, Président, [Adresse 2] comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 3][Localité 1]) et par [A] [I] [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS CAPOCCI [Adresse 5] Représentant légal : M.

La présente obligation n'est de convention expresse qu'une pure obligation de moyens. » (Pièce n°3 du demandeur).

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS DR2A

de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé, RCS BEAUVAIS 2012B00366 / 752 234 617, prise en la personne de son représentant légal

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La SAS ETABLISSEMENTS ARBONA [Adresse 1] Comparution : représenté par Me [D] [M], commissaire de justice au sein de la SARL AURALAW [Adresse 2]

D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [W] [S], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : La SAS A.S Energies [Adresse 2]

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] 1962 [Localité 1] Comparution : Madame [S] [K] [G] munie d'un pouvoir DEFENDEUR : La SAS DECORUM [Adresse 2]

Nettoyage Help Service [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 907 724 652 Activité : Désinfection, désinsectisation, dératisation. Activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

: 2025RJ305 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [W] [L], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [F] [S] [Adresse 2]

- Commissaire de justice [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ; 2° Les parties affectées

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Exerçant une activité de : acquisition, par tout moyen, de tous terrain ainsi que l'édification de toutes constructions sur ces terrains.

a été fixée à 10 ans selon les modalités ci-après rappelées : Option 1 : Plafonnement de la créance à 500 € Option 2 : 50 % en 5 ans par annuités progressives Option 3 : 100 % en 10 ans par annuités

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.