délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe tout en autorisant la production en cours de délibéré d'une situation intermédiaire relative à l'intégralité de la période d'observation arrêtée au 31

Par jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MOBILYGREEN 7 Rue Lavigne 31700 BLAGNAC SIREN : 522 546

2026J00875 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31

Cette opposition a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce d'Evreux et l'audience a eu lieu le 31 octobre 2024.

La SCP [U], nommée liquidateur de ladite société, constatant, à la lecture du bilan de l'exercice clôturé au 31 décembre 2022 que le compte courant d'associé de Monsieur [R] [P] présentait un solde débiteur

ayant formé opposition en date du 31 janvier 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 novembre 2024 et signifiée le 15 janvier 2025, comparaissant par Maître Louis TANDONNET

Ce bail a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions et moyennant notamment, une durée de dix années, ayant commencée à courir le 1er septembre 2021, pour se terminer le 31 août 2031.

A l'audience, le conseil de la société YBS Services réitère oralement les termes de son courrier reçu au greffe le 31 juillet 2025, informant le tribunal que la société AKB- Fibre fait l'objet d'une procédure

€ au titre des frais irrépétibles ; * Condamner in solidum la SAS [Adresse 5] 31 et la société CG CAR aux entiers dépens de l'instance ; * Débouter la société CG CAR et la SAS [Adresse 5] 31 de l'intégralité

/12/2016, 31/12/2017, et 31/12/2018 et de la situation au 30 septembre 2019 ; qu'il s'y ajoute un complément de prix « earn out », dépendant des résultats nets cumulés de l'exercice à clôturer au 31

TTC 2025F05411 - 2528700028/2 Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 137 078,66 €, dont 126 224.66 de droits et 10 854 euros de pénalités, se composant de TVA du 01/12/2017 au 31

La société [Y] [F] [P] 31, ci-après [Y], a pour activité la taille, le façonnage et le finissage de pierres.

sortie de crise, étant précisé qu'il ne peut pas exercer une mission d'assistance, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément à l'article 13 II C de la loi n°2021-689 du 31

2025F00375 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 31 mars 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 31 mars 2026, par M.

conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 31

Or, le gérant de la société, monsieur [E], n'a pas convoqué d'assemblée générale et n'a communiqué l'inventaire et les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2019, 31/12/2020, 31/12/2021, 31/12/2022

Éléments comptables : Au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023, la société présentait la situation passive suivante : […] Au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023, la société présentait la situation active suivante

que les actions commerciales exécutées par Monsieur [H] au sein de ladite région, des éléments suivants : * Un état des frais professionnels exposés par Monsieur [H] entre le 1 er février 2023 et le 31

En dépit de plusieurs relances, la facture d'un montant de 31 968 euros TTC, correspondant à 888 leads, est restée impayée.

TTC, n'est pas due ; En conséquence : Réduire le montant de la facture n°5269782 du 31 août à la somme de 1 685,73 € HT, soit 2 022,88 € TTC ; A l'issue de l'audience du 31 mars 2026, [P] ayant réitéré