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au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 12 Novembre 2024 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise

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TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

Par conclusions responsives soutenues à la barre, la société ATAWA INTERACTIVE SARL demande au tribunal de : 4 Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1131 et suivants du code

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TCOM

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

Elle invoque les articles 1103 et 1104 du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et à leur exécution de bonne foi, et fait valoir que le délai de 8 jours accordé par la mise en demeure

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

Civ. 2 ème, 20 avril 2023 n°21-24.472 ) * Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont listées aux articles 2240 et suivants du code civil ; en l'espèce, les conditions générales de la

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TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

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TCOM

chambre 1-10

69d1a6ddcdc6046d4726b0da

Commerce

11 avril 2025

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans leurs conclusions du 17 octobre 2024, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD demandent au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles

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TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a0b6762cdc6046d471d912c

Commerce

12 mai 2026

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

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TCOM

CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e444b4cdc6046d47c02294

Commerce

17 janvier 2025

L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 21 octobre 2025.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et

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TCOM

69b73369cdc6046d47cbb7f8

Commerce

8 avril 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Céans et que La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande : Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

les dispositions des article L. 332-26 et L. 721-3 du code du commerce, Vu la jurisprudence constante, Vu notamment les dispositions des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, In limine

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

Sur ce, L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

En effet, l'article L 1331-6 du Code de commerce prescrit un délai d'un an pour agir qui est en l'espèce dépassé puisque le déménagement devait avoir lieu le 12 septembre 2024.

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