en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés de la société SASU APT LILLE V2 proviennent : * d'un conflit avec le bailleur qui se

Le passif exigible connu est estimé à 90.000€ (dette envers le bailleur) pour un actif disponible apparemment nul.

La baisse de la fréquentation en a résulté, engendrant des tensions avec le bailleur.

A l'audience, le dirigeant rappelle les difficultés rencontrées et la mise en place d'une procédure amiable en amont afin de trouver des solutions avec le bailleur, l'URSSAF et la banque.

* Selon la dirigeante, les difficultés sont apparues début 2025 avec une augmentation des charges courantes, tenant l'application par le bailleur, du loyer au montant contractuel, la société ayant bénéficié

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société débitrice n'a plus d'activité, les clés ont été restituées au bailleur le 14 février 2025, * le passif est trop important

transfert contrat de bail», par « Reprise des contrats en cours tels que listés dans l'offre, y compris le contrat de bail, étant entendu qu'il appartiendra à SAS BAKERY EXPERTS de se rapprocher du bailleur

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2025 qui correspond à la date de rupture des négociations avec le bailleur.

location-gérance son fonds de commerce moyennant une redevance annuelle de 5 800 €, en sus du loyer des murs d'un montant mensuel de 1 600 € réglé directement par le locataire gérant entre les mains du bailleur

du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 4 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette du bailleur

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 17 Février 2025, date à laquelle le bailleur

deux de ses trois magasins, en raison de travaux importants effectués par les municipalités et la suppression de nombreuses places de stationnement devant leurs devantures ; Que par ailleurs, le bailleur

conseil, il ressort des débats : Que Monsieur [N] [I] pour la SARL BIGGY BURGER, en fonction depuis le mois de mai 2024, expose au Tribunal avoir été victime d'une expulsion abusive de la part du bailleur

chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société a dû cesser son activité en 2022 suite à un dégât des eaux, Que dans l'attente d'une décision judiciaire concernant un conflit avec le bailleur

Ainsi, il indique que dès le départ la société a connu des relations compliquées avec son bailleur et qu'à ce jour, malgré des tentatives de conciliation, une procédure judiciaire est en cours concernant

Le bailleur a engagé une procédure de résiliation du bail. La société manque de trésorerie pour faire face au remboursement rapide des loyers et de la créance URSSAF.

dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Qu'en effet, elle précise à l'audience qu'en raison d'un litige avec le bailleur