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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
de traitement de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce ; Il en ressort que l'activité pourrait être poursuivie dans les conditions détaillées ci-dessous
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f0895ccdc6046d47d28078
24 avril 2026
/2026 JUGEMENT DE JONCTION Vu la connexité des demandes, Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19f9bcdc6046d474ddc7a
9 avril 2025
VI- MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé, En fonction des éléments ci-dessus exposés, il
69f08953cdc6046d47d27fbd
CHAMBRE DU CONSEIL
69a749cacdc6046d4768eda2
4 avril 2025
émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé ; Sur ce, le Tribunal, Vu les dispositions de l'article L626-9 du Code de Commerce, Vu le projet de plan décrit ci-dessus
69da0c39cdc6046d47dc6a71
3 avril 2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN Patrick, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier N.A.C
69da0cb7cdc6046d47dc7287
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN [F], assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier […] Par
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac30e7cdc6046d47d6b0e6
provisoire conformément à la loi, Ordonne la publication conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus
AFFAIRES COURANTES
69afaf26cdc6046d471c78a1
16 janvier 2026
Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR Mme
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b2b8cdc6046d47d4907b
6 janvier 2025
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE, RAPPELLE AU DEBITEUR D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT
69b7b757cdc6046d47d4e7d0
7 avril 2025
[Localité 1] 519 090 450 - JUSQU'AU 07/10/2025, RAPPELLE AU DEBITEUR D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS
69b7b97acdc6046d47d514b6
69b7ba53cdc6046d47d526ef
14H00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS
69b7c813cdc6046d47d6537e
19 janvier 2026
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE, RAPPELLE A LA SOCIETE DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT
Trib. de Commerce
69b9a0b0cdc6046d4701cad4
15 janvier 2025
de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus
69c18896cdc6046d47af8baf
18 juillet 2025
69c18998cdc6046d47afa39e
69c18cd5cdc6046d47afea63
3 octobre 2025
69c1afadcdc6046d47b2dc5b
9 janvier 2026
69c5ff63cdc6046d471d1f5e
11 juillet 2025
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président
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