[Z] [P] [D] née [B] (EI) ne s'est pas opposée à l'ouverture d'une procédure collective et souhaite au contraire un redressement judiciaire pour redresser la situation, précisant qu'il y a d'autres dettes

Le 10 octobre 2023, un moratoire était établi avec M+ [V] prévoyant que la dette de SPR BTP serait réglée en 12 règlements de 1 841,13 € payables mensuellement tous les 15 du mois.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L'administrateur judiciaire précise que les efforts de restructuration n'ont pas suffi, et la conversion du redressement en liquidation judiciaire apparaît inéluctable ; rappelant que près de 25.000,00 euros de dettes

jour de l'audience s'élève à un total de 414 972,86 € ; il est composé à hauteur de 87,44 % par un passif bancaire ; L'expert-comptable a délivré une attestation d'absence de création de nouvelles dettes

d'exploitation déficitaire de 53 257 € ; Le passif déclaré au jour de l'audience s'élève à un total de 641 079,77 € ; L'expert-comptable a attesté le 09/04/2026 de l'absence de création de nouvelles dettes

C'est pourquoi l'Administrateur judiciaire subordonne son avis sur la poursuite de l'activité à l'acceptation par l'URSSAF d'un plan d'apurement de la dette ou à son règlement.

représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Julien COLAS, avocat [Adresse 4] Comparante Débats à l'audience publique du 11 mars 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience agissant par délégation

[Z] expose que MCA n'a pas exécuté le protocole d'accord transactionnel, et n'a effectué aucun des trois virements prévus par ledit accord pour solder sa dette.

Que par conséquent, le jugement rendu n'a pas pu faire état des nouvelles modalités d'apurement de la dette proposées aux créanciers et acceptés par eux, qui en outre, leurs sont plus favorables.

Maître [O] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec rappel à trois mois en l'absence de dettes postérieures et au regard de l'issue des procédures qui sera donnée aux autres

admis : 45 683,97€ * contesté : 109 705,75€, * < 500€ : -296,03€, A échoir hors plan : -23 634,99€, * TOTAL : 62 377,52€ ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

paiement ; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

le passif se présente à ce jour comme tel : Admis : 153.085,10 €, Contesté : 43.178,38 €, TOTAL : 196.263,48 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes

Cette créance n'a pas été remboursée à ce jour, malgré plusieurs mises en demeure adressées à Monsieur [A] [C], lequel, tout en reconnaissant l'existence de cette dette, en demande la grâce exceptionnelle

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

La trésorerie demeure positive et aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance.

La part perçue après la vente en juin 2024 (~22.900€) a été totalement absorbée par son divorce et le remboursement de dettes de subsistance.

et éclairage – supprimé), 4) bordures enrobé, 5) pavages désactivés, 6) signalisation, mobilier ; L'article 6.2 des Conditions Particulières du contrat précise qu'EJL-IDF sera payée à 100 % par délégation