DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Janvier 2025 et délibérée le 9 JANVIER 2025 par : Président : M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée par : Président : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025 RG n° : 2025R00590 DEMANDEURS SASU FORUM INTERIM 11 21 Rue du Commerce

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Pour les débats: Ministère Public Greffier : Madame [F] [K] : Maître Matthieu FAUVEL ET - Monsieur [L] [Q] [J] [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci; * Sur la durée de la sanction à intervenir ; * Sur l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; DISONS

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE,

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 26 mars 2026 par : Président : M.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Guillaume VEZIN présent uniquement aux débats L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 13 mai, les parties ayant été préalablement avisées dans les

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article

société est débitrice des frais de justice, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel, émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition

HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026001174 05/03/2026 ENTRE : Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [Y], demeurant

réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition