en nombre aux propositions ; Que l'administrateur et le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à l'arrêté du plan proposé ; Attendu que Monsieur le procureur de la République donnent

se limite à la fabrication des éléments, selon les mesures sollicitées par le client, qu'elle n'a donc jamais manqué à son obligation de résultat.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article 1194 du code civil dispose que « Les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent

déterminer la cause, et rechercher le cas échéant s'ils les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne les aurait pas acquises, ou n'en aurait donné

Sous réserve des oppositions qui pourraient être émises et de l'expiration des délais légaux de responsabilité comme indiquées à l'article 6 ci-dessus, les Parties donnent donc conjointement instruction

Le Tribunal se déclarera donc territorialement compétent.

un avis favorable à ce plan ; Attendu que le ministère public donne un avis favorable au plan ; Attendu qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée ; Attendu qu'il y a

juillet non pas 2024 mais 2025, et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaires correspondantes ; elle a donc

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Il considère donc que, à défaut pour la société Au Rayon du Soleil de justifier de la consignation des sommes dues au titre du plan, d'une part, et du règlement de l'intégralité des dettes nouvelles ou

été radiée du registre des intermédiaires en assurances… la société Ekynox au titre de créances dues… il n'y a donc pas d'autres choix que de demander l'ouverture d'une procdure collective ».

la bonne appréciation du Tribunal pour le renouvellement de la période d'observation, A l'audience, La SELARL [W] [S], prise en la personne de Maître [Y] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, donne

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme d' EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

et sollicite le renouvellement de la période d'observation, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne