conciliation ; * Obtenir auprès d'ENERLIS, trimestriellement, les signatures des contrats ESCO, les perspectives de réalisation des projets ESCO ainsi qu'une projection de réalisation des projets donnant

rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa ler que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Le courrier précisait également qu'en cas de non régularisation des sommes dues, la résiliation du contrat serait prononcée entrainant la déchéance du terme et donnant alors lieu à une créance totale de

indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobil ières donnant

[T] le 11 mai 2022 donnant ordre à M. [W] de remplacer le parebrise pour la somme de 1 007,12 € TTC ; * l'acte de cession de créance au réparateur signé par M.

La SAS LA VOILE BLEUE est propriétaire de 16 actions de la SATMA lui donnant droit à la jouissance de quatre cellules de l'ensemble immobilier [Localité 4], pour y exploiter un restaurant pizzéria, bar

[C] à lui verser la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages-intérêts. * De condamner M.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société VMART à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juin 2025, * la somme de 40,00 Euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * la somme de 500,00 Euros à titre de dommages

L'expert a constaté que la façade d'un tiroir située à proximité du lave-vaisselle avait subi des dommages dus à l'humidité, imputables à une conception inadaptée de la cuisine, entraînant une exposition

obligataire souscris par la société FCF outre les intérêts dus sur ledit emprunt, Condamner in solidum la société GWENNEG et la société [Localité 1] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages

Sur les dommages et intérêts : En droit, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

* CONDAMNERA la société UBB IMMOBILIER SARLU à payer à la société UNION [Localité 1] BEGLES SA la somme de 1,00 € de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; * CONDAMER la société [Z] [Y] à payer la somme de 5.000 € à la société [J] CAPITAL à titre de dommages

En cas de violation de nos engagements ci-dessus, nous nous rendrons passibles de dommages-intérêts en réparation du préjudice que nous vous aurons causé ».

.) : Demander la réparation du préjudice causé par l'inexécution via des dommages et intérêts.