Fixons le montant de l'indemnité d'occupation à 5.400,00€ et condamnons la partie défenderesse au paiement mensuel de cette indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux.

Il est équitable d'accorder à la SAS BUGEY [Localité 1] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 900 euros.

Il est équitable d'accorder à la SAS [X] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros.

Il est équitable d'accorder à la SAS SULPICE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

l'expert en fera rapport au Tribunal ; DISONS que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ; FIXONS

consignation de la provision à valoir sur sa rémunération, Mettons ladite provision à la charge partagée des sociétés SMC et SERVICE EXPERT ENTREPRISE et leur ordonnons de procéder à son versement, Fixons

Fixons les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 € Retenue à l'audience de référés Tribunal de Commerce de Brive le 27 avril 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Juge, assistée de Me Clara MARTEL Greffier

pièces, chaque pièce devant faire l'objet d'un fichier distinct numéroté ; * disons que ce tri sera communiqué à la SCP [B] & [C], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré, * fixons

Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 500 euros.

Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

procédure civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du greffe du tribunal de commerce de Carcassonne dans les cinq mois de son acceptation de mission ; FIXONS

greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine, DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance, FIXONS

qui a rendu l'ordonnance. » « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L'ordonnance du 23 mars 2023 est ainsi formulée : « fixons

indépendamment de tout préjudice : * Chercher à concilier les parties en vue de s'accorder sur les conditions, notamment techniques, opérationnelles et financières, de reprise et d'achèvement du projet; Fixons

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société BCR SARL qui devra la consigner dans les 15 jours

l'impossibilité de respecter le délai qui lui est imparti, DISONS que l'expert devra informer immédiatement le Juge des référés au cas où les parties s'étant conciliées, sa mission serait devenue sans objet, FIXONS