MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique [U] emploie 2 salariés.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 septembre 2024 ouvrant

La vente aux détail, gros demi-gros de tous produits manufacturés alimentaires ou non alimentaires. La vente par Internet.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites

professionnelles, Qu'en conséquence la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites

Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 850419276, et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours sous le même numéro, FIXE, au regard des pièces produites

, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites

[G] [Q] [P] [K] au paiement d'une somme de 2 000,00 euros au profit de la société [U] [A] [X], en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

par Maître Coralie GENTREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [Z] [P], précédemment propriétaire-exploitant d'un fonds de commerce ambulant de vente de produits

[Localité 1] et exerce une activité de La Société a pour objet, la conception, la vente, la réalisation et la rénovation de piscines et leur aménagements ainsi que la vente de tous accessoires et produits

Guillaume THEOBALD, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, L'EURL COTE VIRGINIE, en la personne

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Mme La Procureure, près le Tribunal

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » et son article 1315 ancien du code civil énonce que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M.

B 832910137 2) Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] et actuellement [Adresse 4] 3) Madame [W] [T], épouse [S], demeurant [Adresse 5] Parties défenderesses : représentées par Me Guillaume

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20/01/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Monsieur Guillaume

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Monsieur Guillaume