Et d'autre part, comme évoqué plus haut, elle ne démontre pas que l'assignation serait entachée d'un vice. Nous dirons ainsi les demandes recevables de ce chef.

Il fait état du passif déclaré à hauteur de 502 422.83 € (à noter que le principal créancier est le propriétaire des échafaudages dérobés).

de rôle général : 2024F990 Numéro de Procédure collective : 2025RJ12 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie

rôle général : 2025F223 Numéro de Procédure collective : 2025RJ98 Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation DEMANDEUR : L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute

général : 2025F855 Numéro de Procédure collective : 2025RJ216 Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation DEMANDEUR : I'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE

général : 2025F856 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213 Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation DEMANDEUR : I'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE

général : 2025F858 Numéro de Procédure collective : 2025RJ214 Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation DEMANDEUR : L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE

Vu les pièces et notamment les rapports, [I] et, [D], Vu la Jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER la société PACIFICA, ès qualité d'assureur habitation de Monsieur et Madame, [Z], à payer à Monsieur

* [C] [L] à hauteur de 2.269,04 €uros au titre d'arriérés de cotisations de 2024 et 2025. * Une injonction de payer pour 5 K€.

Le véhicule a percuté une barrière de limite de hauteur sur un parking. La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.

Le 21 Août 2019, Monsieur [V] [K] agissant en sa qualité personnelle à hauteur de 60 %, la SAS GROUPE PG INDUSTRIE à hauteur de 20 %, et la SARL CATALEYA (INOVABIS) à hauteur de 20 %, se sont tous trois

crédit-bail selon les conditions initialement convenues. 4) Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique est proposée, à savoir : Remboursement à hauteur

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 6 751 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 316 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, FAITS Suivant devis en date du 3 février 2025, Madame [L], propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Localité

propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient : * Remboursement du passif admis à hauteur

Ce résultat résulte d produits de participation comptabilisés à hauteur de 300.000 euros. Le passif déclaré à ce jour s'élève à 1.150.962,32 euros.

[M]) en sa qualité de caution solidaire à hauteur de 60.077,20€. La société MAGISTIC [M] a cessé de régler ses échéances de loyers et les mises en demeure sont restées vaines.

l'ordre de 7 000 €, mais la SARL AD FERMETURES resterait dans l'attente d'un avoir de 3 500 € avant de régler la somme réclamée ; Au 03/04/2026, le compte bancaire de la société était créditeur à hauteur

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de