Le 16 juin 2021, la société VERT MARINE a signifié à la société SUEZ Eau France la résiliation du contrat de fourniture d'eau à effet du terme du contrat de délégation de service public, soit le 30 juin

, les parties demanderesses nous demandent de : Vu les articles 145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime propre à justifier

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

À la fin du mois de juin 2024, M. [B] [W], directeur général de la société Sopic Investissement, a informé M.

Le 5 juin 2024, Steinweg interroge Maersk sur l'état du transport.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé 2026 003072 Par exploit de commissaire de justice

qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 002834 Par exploit de commissaire de justice en date du 18/

l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [I] [Q] à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice

prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W] à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED OFFICE ALAVOINE, Commissaires de justice

rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 19/11/2025 et signifiée à la requête de LE RELAIS DE [Localité 1] SARL par acte du Ministère de Maître [O] [Y], commissaire de Justice

rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 19/11/2025 et signifiée à la requête de LE RELAIS DE [Localité 1] SARL par acte du Ministère de Maître [V] [B], commissaire de Justice

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [X] [H] à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice

judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que malgré sa convocation par voie de commissaire de justice

] Défendeur (s) : [H] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice

GUILLIN [Adresse 3] Non comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS AKESA ILE DE [X], [Adresse 4] [Localité 2] 911 907 913 RCS [Localité 3] Non comparante Par exploit de Me [Z] [U], commissaire de justice

son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 25/03/2026 du ministère de la SELARL KALIACT 62, huissier de justice

délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 3 avril 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice