AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b122cdc6046d474e25d2
28 avril 2026
28 avril 2026
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Cécile FUCHEYSandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal
Source officiellePage 26 sur 29
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b184cdc6046d474e2c41
28 avril 2026
28 avril 2026
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 207,27 dont tva : 31,92 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement
Source officielle