L'absence de concrétisation d'un accord bancaire pour le prêt sollicité a rendu caduc le projet d'acquisition conjoint projeté dans les conditions de validité de la promesse de vente dont bénéficiait M

Monsieur Didier SUC, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET

Monsieur Didier SUC, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

L'écart entre le passif définitivement admis soumis aux délais du plan et le passif retenu aux termes du projet de plan de la société LA MANNE résulte de la prise en compte par la société d'une créance

, * Le projet « [Adresse 6] » à [Localité 3], permis obtenu en mars 2017, * Le projet « [Adresse 7] » à [Localité 2], compromis signé en mars 2017, résilié peu après pour une collaboration avec d'autres

Durant cette période, le résultat projeté est de 34,3 K€ en 2026, 57 K€ en 2027, 59 K€ en 2028 et 77 K€ à compter 2029.

Le projet de plan présenté n'a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge-commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

La procédure est revenue à l'audience du 29 Septembre 2025 pour statuer sur l'adoption du projet de plan. M.

Attendu qu'un projet de plan de redressement de ladite entreprise a été proposé.

La société PROTEGE-TOÏT SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [J], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société TMJM (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet

Par jugement renouvelant sa période d'observation, Monsieur [T] [P] a été autorisé à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'un projet de plan a été établi compte tenu de prévisions démontrant la capacité de l'entreprise à apurer son passif en 9 annuités.

favorables du Ministère Public, la période d'observation prenant fin le 17/02/2026 et un délai de deux mois étant indispensable à la circularisation du projet de plan.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le maintien de la période d'observation afin d'obtenir la réponse des créanciers à la suite de la circularisation du projet

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation du projet de plan de remboursement aux