AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e9f5cdc6046d4774abff
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu'il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc888cdc6046d471e9cb4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Mandataire Judiciaire Maître [R] [C], Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la première période d'observation arrive à son terme
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