PPG a donc fait livrer les marchandises à tort et [G] ne saurait être tenue du paiement de la facture émise par PPG.

postérieurement à la résiliation, soit la somme de 52 397,10 euros, et d'une pénalité égale à 10 % de cette somme, soit un montant de 5 239,71 euros, l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation de ce contrat aux torts

irrecevable la requête en relevé de forclusion parce que tardive puisqu'introduite au-delà du délai de 6 mois à compter de la publication du jugement de liquidation au BODACC, le juge commissaire retient à tort

B- Sur les crochets accessoires de l'échelle de toit La société GREEN TRANSITION soutient à tort qu'il revenait à la société ACHATMAT de lui signaler qu'elle aurait « nécessairement besoin de crochet

[A] [R] sollicite à tort la garantie de M. [T] [X] sur les sommes mises à sa charge au titre de la créance du prêt due à la société [N] [F].

que LEASECOM justifie par sa lettre du 11 septembre 2023, avoir mis en demeure CUBANO HAIR de régulariser sa situation et attiré son attention sur le risque de résiliation de chacun des contrats à ses torts

au cas où le tribunal refuserait de constater la résiliation, XFS réclame que le tribunal prononce la résiliation judiciaire dudit contrat à effet du 30 avril 2023, ou à la date de l'assignation aux torts

L'assureur a refusé à tort de couvrir en invoquant une garantie non applicable, celle de l'impossibilité d'accès en cas d'événement catastrophique ou celle de la fermeture administrative en cas de meurtre

COSMOPARIS lui a alors adressé une mise en demeure du 27 juillet 2023 de payer la somme de 53 422,10 € due à cette date, puis lui a notifié le 1 er septembre 2023 la résiliation anticipée du contrat à ses torts

Sur la demande de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle Elle souligne que les désordres invoqués par la SARL PARC D,'OFFEMONT sont imputés à tort aux prestations relevant des contrats exécutés

Elle a retenu à tort la totalité du paiement de la facture d'un montant de 10.380,00 € TTC, numéro F22-0037, du 17 octobre 2022.

1231-6 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de AF ; * En conséquence, * Prononcer la résiliation du contrat de location d'équipements professionnels n° 162451/01 aux torts

n'y a pas eu de demande de contre-expertise, alors que cette possibilité est offerte par le contrat à l'assuré, * RC33 a contesté le taux main d'œuvre retenu par l'expert dans son chiffrage, mais à tort

Lorsqu'un contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation aux torts du locataire ce dernier doit verser immédiatement au bailleur le montant des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat,

inexécuté gravement ses obligations contractuelles depuis le 6 juin 2022 * PRONONCER en conséquence la résolution du contrat conclu le 1er juin 2014 entre la société 2M DIFFUSION NORD et Madame [K] [O] aux torts

nouveaux documents produits en 2023 et 2024 émanent exclusivement de [L] [U], ne sont corroborés par aucun élément de validation émanant d'UNICIL, et comportent pour certains des interventions attribuées à tort

Le 8 décembre 2017, la société, [Z], [O] a notifié par voie d'huissier la résiliation des contrats de sous-traitance aux torts exclusifs de de la société AYDIN CONSTRUCTION et l'a mise en demeure de payer

Elle fait valoir que la société DOMOFRANCE SA a payé à tort l'entrepreneur principal, la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS, qui est tombée en liquidation judiciaire, et qu'il n'y a pas eu de reversement des