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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d5dd02cdc6046d477a4c46
14 octobre 2025
1] 948 407 713) prise en la personne de sa présidente, Mme [W] [Y] [L] [B] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par Mme [X] [K], mandataire muni d'un pouvoir, présente.
6ème Chambre A
69e20900cdc6046d478e7262
8 avril 2026
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS MAKFI GROUP s'élevait à 122 790,77 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.
69e20a59cdc6046d478e8dd2
d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.
audience ordinaire
69ea05dacdc6046d473efc15
21 avril 2026
s'élève à un total de 852 086,24 €, le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; L'expert-comptable a attesté le 08/04/2026 de l'absence de création de nouvelles dettes
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Il est regrettable de constater que la désorganisation comptable persistante dont fait l'objet la société SALVADOR'S, de l'absence de rigueur du dirigeant sur le suivi administratif et l'absence de collaboration
AUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
C'est donc volontairement qu'elle s'est abstenue de coopérer efficacement avec les organes de la procédure.
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
[I] [N] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
d'activité depuis le début de la crise sanitaire, qu'il s'était pourtant abstenu de déclarer que la société se trouvait en état de cessation des paiements dans le respect du délai légal de quarante-cinq
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
Elle a indiqué ne pas pouvoir exécuter cet ordre de service: * en l'absence de mise à disposition de cette zone avant le 16 mai 2025, * en l'absence de communication du rapport du bureau d'études certifiant
69cf81e9cdc6046d47f68b11
2 avril 2026
Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'absence d'une comptabilité régulière et l'absence
69e20948cdc6046d478e777a
Chambre 2-6
6a16bd67cdc6046d47169ab0
5 mai 2026
[F] [D], [Adresse 4], absent.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1989cdc6046d47c11932
13 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl G2L CONSTRUCTIONS a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e345eecdc6046d47aaf329
15 avril 2026
d'observation et de vérifier que l'entreprise en créait pas de nouveau passif Il a reçu la veille de l'audience des pièces comptables établies par le dirigeant qui s'avèrent inexploitables Le passif déclaré
69d3caabcdc6046d474d9924
8 avril 2025
* Ordre des Médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.
69d3cb86cdc6046d474da655
* Ordre des médecins, [Adresse 6], ordre professionnel, absent.
69d3cb9ecdc6046d474da80a
* Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.
6a0f0345cdc6046d477048f3
10 avril 2026
[K] [X] demeurant [Adresse 2], absent, et par sa directrice générale la SAS CMG2A, elle-même représentée par son président M.
Chambre 2-4
69d234fecdc6046d472ffb7f
19 mars 2025
[C] [X], demeurant [Adresse 2], absent et de son directeur général M. [N] [U], demeurant [Adresse 3] (Tunisie), présent, assisté de Me Francis Dominguez, avocat (C1536), présente.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
Dès lors, il importe de caractériser si l'absent à déclarer dans le délai de 45 jours, a été opéré en toute conscience par sa Dirigeante.
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