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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc09a0cdc6046d47366a7b
22 janvier 2026
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.
Contentieux - audience publique
69c8afc6cdc6046d475d8038
29 janvier 2026
Face à l'absence de règlement, plusieurs échanges ont eu lieu. Le 16 novembre 2023, la société, [T], [B] proposait un dispositif d'apurement de la dette.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L313-12 du code monétaire et financier veut que : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8160fcdc6046d47dceaa4
8 janvier 2026
Qu'en conséquence, l'absence de perspectives sérieuses de poursuite de l'activité, conjuguée à la dégradation de la situation sociale de l'entreprise et à l'absence de coopération du dirigeant, caractérise
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. ».
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
croissant et l'absence de mesures correctrices.
Trib. de Commerce
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
Adresse 9] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à ME TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LOCAM a conclu avec la société EQUIP AUTO
69b4eadbcdc6046d479c9e89
27 janvier 2025
nature par les défenderesses dans la gestion dans l'entreprise, vu l'absence totale de pièce correspondante ; Attendu que l'insuffisance d'actif résulte aussi d'une condamnation prudhommale en faveur
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
L'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion. MOKA DEVELOPPEMENT et M.
VENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
16 janvier 2026
Le 3 octobre 2024, la société LA SOURCE SARL assigne (non-signification à personne, destinataire absent) la société LES 2 FRERES SAS et Monsieur, [U], [C] devant le présent tribunal.
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
* Focus Remix, [Adresse 11], cocontractant absent. * SEDOMICILIER SAS, [Adresse 12], cocontractant absent. * HERMESIANE EXPERTISE, [Adresse 13], cocontractant absent.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a38817cdc6046d471773ad
6 octobre 2025
A cette date, la société AGENCE SUD AUTO A.S.A ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Un préavis vidé de son contenu économique équivaut à une absence de préavis effectif.
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
patrimonial entre deux entités résultant de l'absence significative de contrepartie. 2.2 SUR LES ARGUMENTS DE LA DÉFENSE Par conclusions en défense, Me [O] [N] soutient pour les époux [R] l'absence
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Cette déchéance est d'ordre public et sanctionne automatiquement l'absence de transmission de l'information annuelle.
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
LA VERIFICATION D'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Dans le cadre de la mission confiée à l'expert-comptable de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a réclamé
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11237cdc6046d47a27730
23 octobre 2025
n°819 094 897, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par le Cabinet Sébastien FERIAL en la personne de Me Sébastien FERIAL ([Localité 1]) Non Comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre
Référé
69cbeeeccdc6046d47a11a66
entre associés S'agissant de la SAS [T], Madame [A] [K] déplore l'absence de tenue des assemblées générales, le défaut de dépôt des comptes annuels de la société depuis plus de deux ans, l'absence de
69d787c6cdc6046d47a24366
7 avril 2026
L'argument de la défenderesse relatif à l'absence de mise à jour des applications depuis 2018 ne convainc pas davantage.
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
La société JEUMONT ELECTRIC ne démontre pas avoir consulté durant cette période un autre fournisseur de régulateurs dans le cadre d'une mise en concurrence.
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