DEBOUTER la société Steerfox de l'ensemble de ses demandes dirigées contre société Musique Shop.

PARTNER, la somme de 96.447,19 € A titre encore plus subsidiaire, JUGER Maître [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION PARTNER, recevable et bien fondé à exercer une action

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 1 er Octobre 2025 N° RG: 2025L00285 2025J00025 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARL LES 4 B contre SARL LES 4 B DEMANDEUR SELARL DE KEATING

dont Diakopi serait susceptible de se prévaloir ; * La réserve contenue à l'article 9.3.11 de l'acte de cession porte sur une éventuelle action en concurrence déloyale contre M [V], ancien directeur

dont Diakopi serait susceptible de se prévaloir ; * La réserve contenue à l'article 9.3.11 de l'acte de cession porte sur une éventuelle action en concurrence déloyale contre M [T], ancien directeur

Seuls deux paiements sont intervenus le 5 avril 2023, respectivement de 50 EUR au titre de la créance du solde débiteur et de 200 EUR au titre de la créance du prêt.

Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai fixé en raison de deux instances prud'homales en cours contre M.[G] et Mme [W].

La cession au prix global de 200.000,00 € est intervenue dans les proportions suivantes : * 15.374 actions à Monsieur [S] [V], * 10.250 actions à Monsieur [U] [G], * 10.250 actions à la société AFFAIRES

L'action en paiement du prix de cession aurait dû être prescrite le 30 mai 2023.

Ainsi, la MATMUT échoue à établir l'action abusive de la société THEMA-SERVICES. En conséquence, il convient de débouter la société MATMUT de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive.

La créance s'élève ainsi à la somme de 26.669,47€ selon décompte arrêté au 25 avril 2025. Ainsi est née la présente instance.

[R] [D] [N] contre EURL L'ARGIBOIS DEMANDEUR M.

Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi

Article 32 du Code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

En réponse BDO soutient que : * L'action en responsabilité de VERTU AK est distincte et indépendante de la présente instance.

est 6 rue D'armaillé 75017 Paris - RCS de Paris 900 484 130 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SASU ARMOSA commercialise des matériels et produits de lutte contre

L'action en responsabilité contre la banque concerne des fonds qui ont été versés à la société.

COM NETWORK prétend que la société REEL IT SENEGAL est une entité distincte qu'elle ne contrôle pas et que les actions de M.

En application des articles 1336 à 1340 du code civil, il est établi que la créance du délégant contre le délégué n'est définitivement éteinte, dans l'hypothèse de la délégation simple, que lors de l'exécution

ou du passif et de la valeur des actions de la société); * Décrire et évaluer les éléments composant l'actif de la société SAS ZURIA à la date actuelle : * Pour les immeubles : rassembler les actes