société [2] SAS restait donc devoir la somme de 33 128,40 €, Les parties ont mis en place un échéancier de paiement sur 6 mois qui n'a jamais été respecté par la société [2] SAS, Il convient de préciser

Le contrat de cession n'y fait aucune référence et précise simplement que le contrat d'achat d'électricité était en cours.

Il est de jurisprudence constante que toute partie demandant la désignation d'un administrateur provisoire doit avoir un intérêt à agir en rapport avec le lien de droit qu'il a avec la société concernée

Le tribunal constate que s'agissant de cette demande, les défenderesses contestent le droit d'agir d'Allianz pour défaut de qualité à agir et de prescription de son action.

jugement rendu par ce Tribunal le 02/10/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL [M] - [X] [R] [Y] - [Adresse 1] Activité : hôtel restaurant séminaire réception vente de plats préparés

Il convient de préciser que les travaux à entreprendre concernent une partie privative de l'immeuble, à savoir une cave.

Etant précisé que la société GOJOB a procédé au débauchage effectif de : * Monsieur [Q] [T] ; * Monsieur [U] [W].

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la mise hors de cause de la SAS STELLANTIS AUTO, Prenons acte de l'intervention volontaire de la SAS

septembre 2022, soit antérieurement à l'assignation ; elle se trouve en plan de redressement depuis le 15 décembre 2023 ; Eurauto doit justifier de sa qualité à agir contre Axa.

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Me [I] précise qu'une récente décision de la Cour de Cassation (Cass, Com, 14 juin 2023, n°21-24.207) est venue préciser que la résidence principale sur laquelle l'insaisissabilité légale s'applique est

ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE

Attendu que la conversion de la procédure ouverte au profit de la Sàrl à associé unique OUANNE AGRI en liquidation judiciaire est donc inéluctable.

Vu les pièces produites par les parties et en complément de ce qui est précisé plus en avant dans ce jugement, le tribunal constate que la société SALVATORI a proposé à la société FELIX [C] de se rapprocher

A ce titre, la société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL a proposé à la société ATSE SAS de régulariser un avenant pour 1.445,60 € supplémentaires.

Ce dernier lui précise le 30 juillet 2024 qu'il s'agit du reliquat après-vente.

La société [A] précise que M.

code de procédure civile, * Dire que l'action engagée à l'encontre de Orpéa et de sa filiale Niort 94 est recevable et bien fondée et y faire droit ; En conséquence, * Dire qu'AFD a qualité pour agir

a la qualité de commerçants, et que le litige relève d'un tribunal de commerce ; Il apparait à l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci est régulièrement engagée, et que la qualité à agir