EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité L'action introduite par l'association ETHICS FOR ANIMALS est recevable, les conditions de forme et de délai étant remplies.

Par conséquent, le Tribunal dit et juge que les engagements contractuels ont été léga-lement formés, exécutés de bonne foi et conformément aux dispositions des articles précités.

Par courrier du 19/03/2025, reçu au Greffe le même jour, la SAS GT HORS a formé opposition à la sus dite ordonnance.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

2024J04401 - 2610700012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Sur la maquette du PERASMA, la partie supérieure forme une ligne courbe régulière alors que le modèle livré présente une ligne quasi brisée ».

DÉFENDERESSE A L'INTERVENTION FORCÉE - représentée par Maître Laurent LELIEVRE, Avocat du cabinet [Localité 2] AVOCATS, [Adresse 2].

Que cette affaire a été entendue le 14 octobre 2025 et a fait alors l'objet d'une radiation pour défaut de diligences du demandeur.

En effet, une erreur s'est glissée dans le dispositif de ce jugement en ce qu'il indique : « Dit que les créances à échoir seront payées à leur échéance. » Alors que le projet de plan prévoit inclure

La société JEK a formé opposition à cette ordonnance le 18 mars 2024 envoyée par le Tribunal digital au Greffe.

En réponse, le conseil de la société TMFOP lui a indiqué que la société [B] avait brusquement décidé, à la fin du mois de novembre 2022, de cesser d'accomplir ses prestations, alors même que les commandes

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ; Sur la validité du contrat : Si la société POLYCLINIQUE DE

Condamner la même aux entiers dépens de la présente procédure qui comprendront les frais de greffe et de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée.

Une attestation de travaux confirme l'intervention sur le double embrayage (R&R) le 11 avril 2023, alors que le véhicule affichait 29 791 km. Le 8 juillet 2023, M.

Le 3 octobre 2024, la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL a alors assigné la société PRODEM FRANCE SAS pardevant le tribunal de céans et, par conclusions plaidées à l'audience, demande de : Vu les

JUGER alors l'action de Monsieur [Y] [J] bien fondée.

2025J11450 - 2602300005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Régis Lemarchand, Directeur général délégué, [Adresse 23] [Adresse 24] [Localité 3] comparant par Me [P] [U] [Adresse 25] et par Me DYLAN BAYARD [Adresse 25] FORMATION Président : Yves FEDERSPIEL assisté