AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5552cdc6046d47e770c9
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article 2288 stipule que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » La société TINY POOL
Source officiellePage 26 sur 64
Trib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* En application du protocole du 10 juillet 2019, [Localité 1] HABITAT est fondée à demander le remboursement par BE PARTNERS de l'acompte de 24 176,40€ TTC pour lequel les époux [B] se sont portés caution
Source officielle