suivants du Code Civil, Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE la somme de 34 351,48 euros outre intérêts postérieurs au 8 octobre 2024 au taux conventionnel

régularisée de convention de compte courant du 20 février 2018 figurant au dossier a bien été signée électroniquement par M.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention

la somme de 500 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société la Société C.J.2B en tous les dépens de l'instance, A la barre, la SAS APAVE

La société NRO FINANCE a conclu plusieurs conventions avec ses sociétés filles.

Un contrat de convention de trésorerie courante lie la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la société NACIONAL.

* 16 044,15 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 Juin 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte courant, * ORDONNER la capitalisation des intérêts tant conventionnels

de cession de créances car n'étant pas partie à ladite convention, l'effet relatif des conventions s'y oppose d'une part et d'autre part le fondement de l'action du cessionnaire ne réside pas dans la

En application de l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire est de plein droit et il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.

Madame [R] [W] à payer au CIC EST, une somme de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; * Condamner Madame [R] [W] à payer au CIC EST, une somme de 1.500,00 euros en application

Dans ces conditions, la Banque informait Monsieur, [R], [V] par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 11/07/2024, de sa décision de résilier la convention de compte liant les parties,

Le dirigeant s'accorde également pour solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de commerce, le

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNER la société ABD TRANSPORTS à verser à la LYONNAISE DE BANQUE, la somme de 26.993,32 euros au titre du prêt garanti par l'Etat assortie des intérêts au taux conventionnel

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

La convention des parties prévoit une « Garantie de reprise de prestation (recherche d'un candidat sans frais supplémentaires, si défection ou rupture de période d'essai).

d'intérêts légal majoré de 10 points, à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; * 19.532,83 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.