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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b768cdc6046d47a5bc66
24 avril 2026
24 avril 2026
des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : E.H ASSU [Adresse 4] N° SIREN : 890 868 862 Activités des agents et courtiers d'assurances Maintient
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b363cdc6046d4780cef5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J00443 ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL Demandeur (s) : FONCE RHINO SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant
Source officielleJURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'assurances et partenaires financiers.
Source officielleMARDI
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Source officielleMARDI
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Source officielle5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
15 avril 2025
Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, qui vient de vérifier la recevabilité de la demande, vérifiera si celle-ci est bien fondée.
Source officielleRéférés
69e9b595cdc6046d473885ae
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dominique FAGUET, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2024R01280 DEMANDEUR Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics dite SMABTP [Adresse 1] comparant
Source officielleTrib. de Commerce
69f47be4cdc6046d47327c08
30 avril 2026
30 avril 2026
non justifiés.
Source officielleChambre 01
69f59a3ecdc6046d474c8537
8 juillet 2025
8 juillet 2025
(anciennement l'article 1184 du Code Civil).
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de ses travaux sur fondement d'une expertise d'assurance non contradictoire réalisée à la demande de l'assureur de son cocontractant et dont les conclusions sont contestables en raison d'incohérences
Source officielleTrib. de Commerce
69bc4c2ccdc6046d473f08bd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
commandés …), * Une copie de son attestation d'assurance à jour.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d150d1cdc6046d4720a442
4 avril 2025
4 avril 2025
du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.
Source officielleTrib. de Commerce
69c81e9ccdc6046d4750763c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Sur avis non-contraire du Ministère Public, Sur avis non-contraire du Juge Commissaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c032a7cdc6046d47905225
14 octobre 2025
14 octobre 2025
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL PATRIMOINE CONSEIL DU CENTRE (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 421 747 122 RCS [Adresse 2] Activité : Courtage en assurances
Source officielleChambre 2-3
69d830afcdc6046d47b370c2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleREFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
18 mai 2026
§ 2 — Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société PECHAVY TRANSPORT Aux termes de l'article L.133-6 alinéa 1er du Code de commerce, « les actions pour avaries, pertes
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38c74cdc6046d47dd2305
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AB LOC SARL à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision à payer à la société ACTE IARD SA : * la somme principale
Source officielleRéférés
69e9b776cdc6046d4738a534
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des assurances, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1142 et suivants du code civil, Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée l'action des sociétés CODAN
Source officielleLUNDI
69a925edcdc6046d47907db0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En l'espèce, Madame [F] [U] dispose d'un portefeuille d'assurance d'une valeur estimée en 2019 à 100.000,00 €.
Source officiellePage 26 sur 79