* ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; * Au titre du contrat de prêt

1343-5 du code civil CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer la somme de 1.500 € à la SARL MERCURY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1376 du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures

1343-2 du Code civil

1103, 1104 et 1193 du Code civil, * l'article 1353 du Code civil qui dispose que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 700 du Code de procédure civile outre entiers dépens.

De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Maître [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société NOUVELLE ENERGIE, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B.

, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, Donner acte à la société SOFRAICOME de ce qu'elle

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, a été fixée au 1 er juillet 2025.

[H] au sens de l'article 1345-5 du Code Civil. M. [H] dispose de faibles ressources de fait il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

des articles 1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner Monsieur [M] [O] à lui payer les sommes suivantes : *