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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a146f6cdc6046d47e433f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en mainlevée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL GARAGE URBAN, et l'autorisera à céder son fonds de commerce à la société MORO MOTORS COMPANY moyennant le prix de cession de 140
Source officielleREFERE
69dfc14ecdc6046d47589cd4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu
Source officiellechambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R. 211-4, 2° du même code, dispose que « les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63159cdc6046d47e6f20d
3 avril 2025
3 avril 2025
L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a210cdc6046d4701e0b5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Président du Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise aux fins notamment
Source officielleREFERE
69b1e4f2cdc6046d475653f5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
872 et 873 et suivants du CPC, Condamner la société LES ATELIERS [T] à verser à la société PRESTIGELEC 45 à titre de provision la somme de 145 359.00 € TTC Condamner la société LES ATELIERS [T] à verser
Source officielle4ème chambre
69e86b1fcdc6046d471a4a53
11 avril 2025
11 avril 2025
BURO PLUS, par dernières conclusions en demande n°3 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1405,
Source officielleREFERES
69b899a3cdc6046d47e96fd5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES, rappelant les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, expose : Qu'au-delà d'une corrosion
Source officielleRéféré
69cc5e83cdc6046d47ac89b4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La juridiction est saisie dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile qui a des conditions de mises en œuvre spécifiques et comme le rappelle à juste titre M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b37acdc6046d47d49db0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U] [Z] (EI) - [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] EXERCANT L'ACTIVITE DE SERVICE D'AMENAGEMENT PAYSAGER - RCS [Localité 3] 399 635 143 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Source officielleR E F E R E
69bfca23cdc6046d478890e2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
PROCÉDURE : Par assignation en référé du 21/11/25, la société PLESSIS AUTOS CLASSIQUES a saisi le Président du tribunal de commerce de Lisieux sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Source officielleProcédures collectives
69dd1bbfcdc6046d471a2112
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [B] [E], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cac39ccdc6046d478b0361
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, [X] et Monsieur, [G], [Z] ont assigné la société PACIFICA à comparaître devant ce Tribunal pour s'entendre : Vu l'article L.125-1 du Code des assurances.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd14bbcdc6046d47bba338
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026 à 14
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63c62cdc6046d47e7e472
15 avril 2025
15 avril 2025
liquidation judiciaire déposée au greffe le 7 avril 2025 par : SARL Y D CUISINES [Adresse 1] Autre(s) établissement(s) : RCS Poitiers [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 388 232 142
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63cd9cdc6046d47e7ece1
15 avril 2025
15 avril 2025
. : 2025J114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf018cdc6046d471f9bc5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025018 JUGEMENT DU 23/01/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 000883 DEMANDEUR : ROSAN (SARL), [Adresse 1] Siren : 817 783 145
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04d9fcdc6046d470a5562
17 janvier 2025
17 janvier 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69de32bdcdc6046d47327dcf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.142 1 du Code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin ; Dire que le commissaire de justice requis par la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE sera autorisé à
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2755acdc6046d47632c43
8 avril 2025
8 avril 2025
Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellePage 26 sur 137