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2 147 résultats pour « article 2048 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d405d1cdc6046d4754b19d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 juin 2025 et le 26 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d90acdc6046d47ce03ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d192b4cdc6046d47255d07

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société SOGELEASE est recevable et bien fondée Constater

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f04ecdc6046d470d8de3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1154 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f58265cdc6046d474ac00f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe963cdc6046d47d0bf4e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] [N] [C] [A] demande au Tribunal : Vu notamment les articles 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 alinéa 2 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bc6acdc6046d47a0cc55

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49bf1cdc6046d472e0056

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85bd1cdc6046d47572e1e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 27 juin 2025 : Président : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7a68cdc6046d478305bd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1226 ancien du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1cefccdc6046d47291fa4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1565 du code de procédure civile, Vu l'article 1657 du code de procédure civile, Juger la société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes, Homologuer et donner force exécutoire au protocole

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b4dccdc6046d47efb451

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COTE D'AZUR qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa de l'article 2224 du Code civil et les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, la société défenderesse fait valoir que : 1) Concernant la demande de résolution de la vente : Les requérantes

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85e30cdc6046d4780998f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, sur une période de 9 ans, allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026, et signé le 15 février 2018.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80005cdc6046d47daf0ad

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS à payer à

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d46916cdc6046d475b60c0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10 septembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

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