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L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Monsieur [K] [L] détient 35 %. Madame [N] [X] est la gérante de la société AZUR SANTE PLUS.

La société DIGITAL [V] a remboursé son crédit sur 17 loyers que comptait les 35 du plan de financement. Suite au départ du comptable de la société les paiements ont été interrompus.

L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.