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2 833 résultats pour « article 472 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e38c7acdc6046d47af937b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; QUE cependant la société F.G.C. exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ef69cdc6046d47f65f06

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1cca5cdc6046d47f26511

Commerce

6 novembre 2025

6 novembre 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69f08949cdc6046d47d27f0b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

; la forme de la signification est donc régulière ; Vu l'absence de contradicteur à l'audience, alors qu'il a été régulièrement assigné dans les délais légaux ; Conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2ad1cdc6046d4715f484

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

cette dernière qu'elle serait redevable de la somme de 91.340,69 € HT, passé un délai d'un mois, en l'absence de son règlement par la société BUSINESS INVEST SAS en application des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d397f6cdc6046d474a55ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

et que le défendeur, COCO BEAUTY, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d190f2cdc6046d47253a8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

LMNEXT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-8

69d30e9fcdc6046d474148b2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0c5fcdc6046d47ec0123

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* SOUS TOUTES RESERVES Mme [E] [U], bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09584cdc6046d470f7459

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

demandeur est présent et de ce que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas constitué et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e5b631cdc6046d47dd13bf

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

, prise en la personne de Maître [S] [E], agissant en qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société CARSLIFT, ne comparaît pas ni personne pour elle ; SUR CE : Conformément à l'Article

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TCOM

Chambre 20

69f52432cdc6046d47441b89

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux termes de l'article

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur ce, Nous relevons que l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24b03cdc6046d47316d63

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d44d42cdc6046d4759b0bc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

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TCOM

Chambre 20

69f527ebcdc6046d47446954

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article

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