CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38c7acdc6046d47af937b
8 janvier 2025
civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; QUE cependant la société F.G.C. exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article
référés - première chambre
69a1ef69cdc6046d47f65f06
22 janvier 2026
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la
contentieux - première chambre
69a1cca5cdc6046d47f26511
6 novembre 2025
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f08949cdc6046d47d27f0b
24 avril 2026
; la forme de la signification est donc régulière ; Vu l'absence de contradicteur à l'audience, alors qu'il a été régulièrement assigné dans les délais légaux ; Conformément aux dispositions des articles
MARDI
6a0b2ad1cdc6046d4715f484
12 mai 2026
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
JEUDI
69ef4a36cdc6046d47b48d46
23 avril 2026
cette dernière qu'elle serait redevable de la somme de 91.340,69 € HT, passé un délai d'un mois, en l'absence de son règlement par la société BUSINESS INVEST SAS en application des dispositions des articles
chambre 1-11
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
et que le défendeur, COCO BEAUTY, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
69d17320cdc6046d4722fe69
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
LMNEXT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile
chambre 1-4
69cf0c5fcdc6046d47ec0123
15 janvier 2025
* SOUS TOUTES RESERVES Mme [E] [U], bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code
69d09584cdc6046d470f7459
demandeur est présent et de ce que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas constitué et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
Chambre 1
69e5b631cdc6046d47dd13bf
7 avril 2026
, prise en la personne de Maître [S] [E], agissant en qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société CARSLIFT, ne comparaît pas ni personne pour elle ; SUR CE : Conformément à l'Article
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
Demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux termes de l'article
Référé mercredi salle 3
69d46acacdc6046d475b7b8d
16 juillet 2025
Sur ce, Nous relevons que l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Référé jeudi salle 3
69d24b03cdc6046d47316d63
9 janvier 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
69d44d42cdc6046d4759b0bc
69f527ebcdc6046d47446954
L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article
Page 26 sur 142