2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL LES PRESENTS [Adresse 1] Activité : services à la personne RCS [Localité 1] 984 037 044 (2024 B 478

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

TRANSPORTES, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

aérien effectif précisée à son article 7.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

redressement judiciaire à l'égard de : SARL GENIPROJ [Adresse 1] Activité : création, gestion, maintenance de sites internet, organisation de formations liées à ces produits RCS RENNES 441 775 004 (2002 B 478

*1DE/00/33/89/47* R.G. : 2026001403 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance

* Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

VOUDENET Débat à l'audience du : 14/03/2025 PAR ACTE en date du 25 février 2025 la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP a assigné la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP, inscrite au RCS d'Antibes sous le numéro 904 478

472 et 473 du code de procédure civile.

SUR CE, ATTENDU QUE, En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Code de commerce ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; INVITE les salariés de

: 2024F982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [C] AMBULANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière