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L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103,

Il prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 130,00 € à compter du 1% novembre 2022, la dernière échéance étant exigible au 1° octobre 2026.