659 du code de procédure civile ; l'assignation en redressement judiciaire a également été signifiée selon les dispositions de l'article 659 du CPC ; aucune des diligences entreprises pour retrouver la

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

, Vu l'article 42 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu que Monsieur, [R], [E] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile.

Vu que la SAS SUD-OUEST BATIMENT 33 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Vu que la Sté AR auto service prestige 33 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Par acte extrajudiciaire signifié le 19 décembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE assigne DRINE EVENTS, et demande au tribunal

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

[C] [P] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en

659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET À TITRE SUBSIDIAIRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE À L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU, LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU

659 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code