CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
74 à 76 du CPC, Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 et suivants du code de commerce, * SE DÉCLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL à payer à
SALON D'HONNEUR
69a443d0cdc6046d472588e4
17 juillet 2025
sociétés de Marseille n° 320 663 222 (Maître Germain LICCIONI, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ae31cdc6046d47e0e167
7 juillet 2025
282 053,20 0,00 9 838,13 166 866,97 5 399,00 109 787,23 Créanciers n'ayant pas répondu à la proposition de plan : Créancier Montant Contesté Rejeté Echu Provi A Echoir 9 - URSSAF AQUITAINE - Réf: 727
Trib. de Commerce
69fc671ecdc6046d47e8ca9f
6 mai 2026
Inscrit au RCS sous le numéro 908 131 725 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 06 novembre 2024 la date de cessation des paiements.
Chambre 07
6a0471b8cdc6046d47967ace
12 mai 2026
Par citation délivrée le 26 juin 2025, la société MONAPP a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ATELIER N 9, pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code
Chambre 17
69a3d78ecdc6046d471cc9b8
8 janvier 2026
Commerce et des Sociétés de Marseille n° 385 056 601 (Maître Corinne MIMRAN, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
chambre 03
69bf1a13cdc6046d477c33ec
13 octobre 2025
* CONDAMNER la société RETRAITEXPERTISE à payer à la société BYPASS la somme de 2 500 au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
Concernant l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes, il rappelle l'article L. 721-3 du Code de commerce qui liste les domaines de compétences d'un Tribunal de commerce, et qu'à défaut de prouver
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution. » Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce
Chambre 10
69a3fdafcdc6046d471f859b
14 janvier 2026
1103, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces annexées à la requête, * Sur les sommes dues par la société MISTRAL AI
69d8b643cdc6046d47bed65e
7 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TOYOTA FRANCE nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2025
69bf17e3cdc6046d477c0920
14 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article
69bf20cecdc6046d477cb59c
27 octobre 2025
La société ASSAINISSEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] [Y] C/ La société PHINELEC [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
chambre 05
69a3f6d9cdc6046d471f0857
1 avril 2025
Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MODERNLIVING S.A.S [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
69a40060cdc6046d471fbc36
3 juillet 2025
Par requête enrôlée le 5 mai 2025, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal de rectifier en application de l'article 463 du code de procédure civile l'omission de statuer figurant dans le jugement rendu le
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de
CHAMBRE 01
69dee75acdc6046d474324f5
SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Bpifrance Participations, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
69def2d3cdc6046d4743dbc0
SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Cegelease, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
69ca5cbbcdc6046d47808bd1
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24449cdc6046d47be6ff4
15 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Page 26 sur 93