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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d66018cdc6046d4785dd75
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 12
69a432e8cdc6046d47235b36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b523ecdc6046d471c2efa
13 mai 2026
13 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002815, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
7 mai 2026
A l'appui de ses prétentions, la SARL [S] [Z] fait valoir : En droit, la SARL [S] [Z] renvoie aux articles 1103 et suivants du Code civil, aux articles 2288 et suivants du même Code et à l'article 700
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
1 avril 2025
2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du même code, * Dit et juge Monsieur [Z] [S] et Madame [M] [S] née [K] bien fondés à
Source officielleChambre 2-5
69d2569dcdc6046d4732312c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
*1DE/06/36/79/68* LRAR: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d6e78fcdc6046d47942eac
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3f96ecdc6046d47e9c55c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8c03cdc6046d47f2420d
3 avril 2025
3 avril 2025
prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.
Source officielleCHAMBRE 02
69dedab7cdc6046d47425e30
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6d1cdcdc6046d47f605d1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
CONDAMNER la société [T] à régler à la société EO TRADING une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f09a7fcdc6046d47d4336b
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32c57cdc6046d470fc589
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c918cdc6046d47c062e3
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000637, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d786cdc6046d47c18f0c
2 avril 2026
2 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE: [Adresse 1] - représentée par Monsieur [R] [Z] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS DE
Source officiellechambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
1 avril 2025
la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 26 sur 38