450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

suivants du code civil, vu les articles 74, 700, 862, 865 et 446-3 du code de procédure civile, in limine litis, * déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par OS Consultech à l'audience

CIC SUD OUEST la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Maintenir l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Yannick BLANC, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commisgreffier , à qui le président a remis la minute.

Il sollicite par ailleurs, dans son acte introductif d'instance, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10, 11 alinéa 2 et 865 du Code de Procédure Civile, Enjoindre CMA CGM de communiquer les enregistrements de températures et les relevés de ✓ mouvements des conteneurs CGMU 305659-9, APRU 582793-4, CGMU

L.631-15 II du code de commerce.

A l'audience du 15 novembre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées

869 du code de procédure civile.

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025

provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Antoine BENDA, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 22 Janvier 2025 Attendu

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 14 mai 2025, la SAS AGIR demande au tribunal de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,