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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69e99c2ecdc6046d47366f93
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle8ème chambre
69eb70a7cdc6046d47617a1b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87211cdc6046d4782c8a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [F] [Adresse 2] Désigne Maître [O] [U] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code
Source officielle3E CHAMBRE
69da07b0cdc6046d47dc200c
3 avril 2026
3 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3697acdc6046d47d91977
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 631-1 du code de commerce, Monsieur, [S], [T], [J] est en taxation d'office depuis juin 2024, ainsi le redressement apparait comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article
Source officielleChambre 05
69f67ad8cdc6046d476269ee
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article
Source officielleChambre 2-4
69d3ae8ccdc6046d474bc97d
2 avril 2025
2 avril 2025
Désigne la SELARL [H]-[Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b060cdc6046d47c7e577
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69bef7adcdc6046d4779c2f6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE
Source officielleMERCREDI
69fc5853cdc6046d47e7a515
29 avril 2026
29 avril 2026
L 641-1 du code de Commerce la SELAS [E], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
Source officielle5 ème chambre B
69dc7d48cdc6046d470d3218
26 janvier 2026
26 janvier 2026
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions n
Source officielleChambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8e3cdc6046d47f5e277
28 avril 2026
28 avril 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5685ecdc6046d47d7de2c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu que par décision en date du 24 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29f64cdc6046d47c666a2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des
Source officielleR E F E R E
69c7e1e1cdc6046d474ad7c5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société ROTOCHAMPAGNE recevable et bien fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69eaf6dccdc6046d47565669
15 octobre 2025
15 octobre 2025
.641-2, L. 645-9 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Prononce la caducité de la procédure de rétablissement professionnel, Ouvre une
Source officielleRéférés
69f0cb44cdc6046d47d8ecab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE
Source officiellePage 26 sur 64