Désigne Me [O] [R], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement obtenu par la Sàrl CSMB.

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

Désigne la SELARL [U] - [O] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [M] [S], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

de l'Union européenne, * *Vu les articles 43, 46, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, * *Vu les articles L. 420-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, * *Vu l'annexe 4-2-1

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ; DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en

chambre du conseil le 07/07/2025) Révocation d'un administrateur judiciaire en cours de procédure Redressement judiciaire : LA SELARL PHARMACIE DE LA NESTE - [Adresse 2] Redressement judiciaire 504 553 421

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 424 215 Euros en 2023, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés.

[G] [V] [L], [Adresse 3], absent.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Partie défenderesse : SAS à associé unique [Adresse 2], (RCS [Localité 2] 885 012 427), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, M.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.