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Sur ce, le tribunal, Sur la demande au principal Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même

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TCOM

3ème chambre

69ea33a6cdc6046d47438602

Commerce

16 octobre 2025

Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil. * Recevoir la Société [Y] en ses demandes et les déclarer bien fondées.

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

Ce règlement progressif respectera la progressivité qui suit : * Annuité 1 : 10% * Annuité 2 : 10% * Annuité 3 : 16% * Annuité 4 : 16% * Annuité 5 : 16% * Annuité 6 : 16% * Annuité 7 : 16% Il est

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac2806cdc6046d47d5c682

Commerce

4 avril 2025

* La somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 05

69f657becdc6046d475fa591

Commerce

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6db98cdc6046d475b2825

Commerce

16 janvier 2025

Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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TCOM

69b780bacdc6046d47d0f9e0

Commerce

16 avril 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 13

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TCOM

Trib. de Commerce

69b075e7cdc6046d4730fdb6

Commerce

16 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69b075fccdc6046d4730fefc

Commerce

16 avril 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69b09592cdc6046d47333a71

Commerce

16 juillet 2025

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TCOM

Référés

69efff25cdc6046d47c7690f

Commerce

30 janvier 2025

mai 2024, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 25 novembre 2024, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner

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TCOM

Chambre 02

69f2c35ecdc6046d47090e4c

Commerce

15 juillet 2025

DA SOLA (RCS de [Localité 5] 445 048 432) par contrat émis le 16 mai 2024, une nacelle articulée.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6162cdc6046d4796354b

Commerce

22 janvier 2026

Pour solliciter cette homologation, la CRCAM se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre contentieux général

69dd0e42cdc6046d4718b4ab

Commerce

10 avril 2025

la somme de 3 000,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 8

69bd5a92cdc6046d47560e73

Commerce

16 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 05

69f65345cdc6046d475f5ad5

Commerce

16 avril 2025

L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce

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TCOM

Chambre 05

69f65225cdc6046d475f48ee

Commerce

16 avril 2025

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

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TCOM

Chambre 05

69f65243cdc6046d475f4ad7

Commerce