judiciaire de la SAS NATURE COLLECTIVE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du

de la période d'observation DEBITEUR : Madame [X] [B] [T] née [S] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 423 994 946 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 juin 2026 à 14 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code : Vu la communication de la cause au Ministère Public : Par exploit en date du 10 septembre 2025, l'URSSAF DE BRETAGNE

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 21 janvier 2025 L'entreprise débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du

L.631-15 du code de commerce.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Siren : 421 369 604 (Non inscrit au RCS de la [Localité 2]) Par jugement en date du 17/10/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

L.641-1 du code de commerce.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Partie demanderesse : [M] (SAS) [Adresse 1] Représentée par [N] [K] Partie défenderesse : Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RCS RM [Localité 2] 422 926 402 Absente et non représentée

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

L.651-1, L651-2, 653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l'article L.653-8 du Code de commerce, Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions, Monsieur le Juge Commissaire entendu