L. 631-1 du Code de commerce.

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facture impayée, soit à compter du 13 janvier 2025 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; 2 798,18 euros HT au titre de la clause pénale de 20% de la somme précédemment exposée au

la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2025F00537 La société TEMSYS KIA [Adresse 1] (Maître [C], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LIVRAMEDOM [Adresse

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence

[Y] [Z] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1240 et 1310 du code civil Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Se déclarer incompétent pour connaître de la demande

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 488 738, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Pierre TERRYN ([Localité 1]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS TECHMI

ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard

L.332-1 du code la consommation à M.

er octobre 2025, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire