2] sous le numéro 930 329 107.

- [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code

Désigne la SELARL [C] [Y], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL [C]-Truchetet, [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641

comparant et non représenté Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [S] [L] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

934 178 534 Représentée par : SELARL MALLET GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) [D] EATS Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 953 324

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23 janvier 2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur ce, L'article L. 653-4 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Désigne Me [Y] [W], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Dit que lors de cette audience du 6 mars 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter