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531 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : A l'audience du 16 février 2026 et par conclusions développées à la barre, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE demande au tribunal de : * JUGER que la société

Source officielle

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées à leurs dossiers, * Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole : Aux termes de l'article L.721-3 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ailleurs, les conditions imposées par l'article L221-3 du Code de la consommation ne sont pas remplies : le contrat litigieux n'est pas un contrat hors établissement, l'attestation MSA ne permet pas

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

demandeur N°28) L'article 246 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » Dans son rapport, l'expert conclut sur la base

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans leurs conclusions exposées à la barre, les ayants droits, Monsieur [V] [U] demandent au tribunal de : Condamner la société SORO PATRIMOINE à payer la somme de 28.634,45 € au titre des commissions

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société LIXXBAIL, demandeur, fonde sa demande sur la base suivante : l.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Concernant la responsabilité de GEIREC assurée par MMA : Sur la base des dispositions du Code civil (articles 1217, 1231-1 et 1231-2), le GROUPE AMBASSADE considère que GEIREC a commis des fautes en sa

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

LEASECOM prétend qu'elle a rempli l'intégralité de ses obligations imposées par le contrat de location dès lors que les matériels objets du contrat ont été livrées à la société locataire et que celle-ci

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TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Noé VINOT [Adresse 2] 75005 PARIS, Président Et Mme [E] ALLAUX, Directeur général comparants et assistés par Me Charline BROSSE [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [A] mission conduite par Me

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Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leurs dossiers.

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans le cadre de ces dernières conclusions, et pour la première fois après plus de deux ans de procédure, les demanderesses ont produit un rapport d'expertise en date du 14 septembre 2021, sur la base

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6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion des vestiaires de la base

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion des vestiaires de la base

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TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

décembre 2021 et janvier 2022, les parties se sont rapprochées, des réunions ont eu lieu, permettant d'établir divers « plans d'action » mais, lors d'une réunion du 14 janvier 2022, ALSTOM TRANSPORT a imposé

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Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le conciliateur, sur la base de l'analyse financière du Groupe, fait le constat suivant : * HST est une coquille vide sans salarié dont les coûts sont limités aux honoraires comptables.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En effet, si la loi impose, à la date de signature des cautionnements la mention du plafond d'engagement de la caution, cette mention a pour objet de s'assurer de la pleine conscience pour le signataire

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6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

construction de l'ensemble immobilier les Tours Duo, à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion des vestiaires de la base

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6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

construction de l'ensemble immobilier [Adresse 7], à [Localité 1], Bateg a conclu avec la société Kap Wan (ci-après : Kap Wan) un contrat de prestation de services pour la gestion des vestiaires de la base

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AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

6 juillet 2022 la SASU TRANSPORTS LAROCHE de régler la facture N0°34-02-022 en date du 3 mars 2022 d'un montant de 4 015,97 € TTC ainsi que « les frais de contrôle technique liés à la contre-visite imposée

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AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'absence de toute implication de sa part dans la souscription de ce billet à ordre, et que les critiques formulées par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, notamment sur la base

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