est compétent.

; * Le montage de la structure a été fait en la présence du maître d'ouvrage, sans qu'il n'émette aucune réserve.

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à un employé qui s'est déclaré habilité à recevoir l'acte.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

* Sur la compétence du tribunal de commerce de Valenciennes : La société CBR PROTECT estime que le tribunal de céans est compétent en raison du lieu où a été effectuée la prestation qui se trouve être

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité

Cette compétence est d'ordre public. Dès lors, la juridiction irrégulièrement saisie peut soulever d'office son incompétence.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Parmi les difficultés rencontrées, il ressort les événements et facteurs suivants.

Le 29 septembre 2022, le site internet a été délivré, recetté et mis en ligne par COMETIK, et VOLAILLES CLUGNET a signé le procès-verbal de réception sans réserve et a commencé à régler les mensualités

comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution et de considérer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de Monsieur [H] [U] ; Attendu qu'il ressort

Ainsi, la marge brute ressort à un niveau similaire par rapport aux prévisions ((59)k€).

* Sur la compétence matérielle du Président du Tribunal de commerce : Le litige opposant les sociétés ADVIMA CONSEIL et les sociétés PGP Glass Europe SRL et PGP Glass Private limited relève de la compétence

compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège» c'est à dire le tribunal

[G] et se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige; en tout état de cause, si par extraordinaire votre Tribunal ne se déclarait pas compétent, renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes

En l'espèce, la SAS [T] soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que le bon de commande N°220329014 signé le 5 avril 2022 par la société B3E comporte la clause de compétence libellée comme suit «

société civile quelle que soit son activité, une profession libérale, doit déposée toute demande d'ouverture d'une procédure amiable ou collective auprès du Tribunal des activités économiques de son ressort