AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cc6100cdc6046d47acafb2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 12 août 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation
Source officiellePage 26 sur 342
2è chambre
69e79ee1cdc6046d47070ed6
15 avril 2025
15 avril 2025
Maître [M] confirme les termes de son rapport soulignant que la société a été radiée le 19 Juillet 2024 et concluant à un état de cessation des paiements avéré.
Source officielle