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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69cc6100cdc6046d47acafb2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 12 août 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation

Source officielle

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TCOM

2è chambre

69e79ee1cdc6046d47070ed6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Maître [M] confirme les termes de son rapport soulignant que la société a été radiée le 19 Juillet 2024 et concluant à un état de cessation des paiements avéré.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79f3acdc6046d47071640

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Maître [K] confirme les termes de son rapport concluant à un état de cessation des paiements caractérisé dont la date pourrait être fixée au 15 décembre 2023 compte tenu de la date d''exigibilité de la

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TCOM

2è chambre

69e7a023cdc6046d4707251e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Maître [A] confirme les termes de son rapport concluant à une carence de la débitrice et de son président.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant la demande en réduction de la facture soutenue par la défenderesse, la société MOBIDECOR oppose que cette demande est d'une part dépourvue d'objet en ce que la société MOBIDECOR s'est parfaitement

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : Concernant Monsieur [F] [T] A l'audience, Maître [X] [A] représentant la BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose à l'encontre de Monsieur [F] [T] : A.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les faits de détournement de clientèle : sur les dossiers concernant les sociétés NEXITY et LOGEAL IMMOBILIER : * si la société ATELIER RM a contracté avec les sociétés NEXITY et LOGEAL IMMOBILIER

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le concluant a réglé 9.479,71 €, outre les frais de greffe, Il a été remboursé de la somme de 5.213 €. A ce stade de la procédure il reste 4.266,71 € à la charge de M. [M].

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 23 septembre 2024, une attestation émanant du contrôleur technique a été établie concernant une erreur commise sur le relevé kilométrique du véhicule lors du contrôle technique réalisé le 21 décembre

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

, qu'en effet, il a été nommé le 24/05/2023 consécutivement au sinistre survenu le 23/05/2023 de sorte que l'argumentation adverse tendant à imputer à la concluante la survenance du sinistre ayant donné

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TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société HOLDING SOCOTEC ; A titre subsidiaire : * Débouter la société AXA France IARD et tout concluant de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1eca3cdc6046d47b74eb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que concernant ces demandes, il convient, dès lors, de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MAISON [V] : La réserve concernant la gouttière a été communiquée par le conducteur de travaux le 02 décembre 2024.

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon elle, la société [E] a mis fin au contrat de distribution, mais n'a rien fait concernant celui d'agent commercial.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e7f4cdc6046d47dd1be6

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société BOWLING DE [Localité 2] fait également état de désordres concernant la visserie additionnelle pour aplanir la piste.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbdc4cdc6046d47cd344b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette dernière était chargée de la gestion intégrale des Bordereaux de Suivi des Déchets dangereux contenant de l'Amiante (BSDA) pour [J] SAS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'état des pièces communiquées dans l'instance principale, la société NORMANDIE MACHINE À BOIS ne démontre pas avoir adressé une réclamation contenant une demande d'indemnisation et ayant valeur de

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TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Après installation et mise en service du compresseur par la société AF BELGIUM, un rapport d'intervention, établi par cette dernière, confirme que le matériel est installé et mis en service avec essai concluant

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

des explications précisant, document par document, les motifs leur conférant un caractère confidentiel ; * STATUER sans audience sur la mainlevée du séquestre ; * JUGER qu'aucun des éléments placés

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TCOM

Trib. de Commerce

69ce26dccdc6046d47d5dc6e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 05 février 2026 adressée à la société [2] SAS et contenant proposition d'échéancier, est restée vaine.

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