* Constater que Monsieur [I] [G], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la société MS CAR, dissoute de manière anticipée, et qu'il a ainsi commis une faute engageant

contrat n'avait pas été dispensée, en vain.

Le constat d'accord signé entre les parties le 13 avril 2026 ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public et comporte des concessions réciproques.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois à la demande du débiteur pour être rappelée à l'audience du 05/05/2026 ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations

Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et qu'elle présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte

La SARL ELIANCE MENUISERIES ne s'est pas présentée à l'audience, ni fait représenter.

La société [U], spécialisée dans le reconditionnement de casques audio professionnels, a été constituée en décembre 2022.

La société SMEG a alors contacté la société PIGEON BRETAGNE SUD pour lui faire part des difficultés rencontrées quant à la portance de la rampe qui n'était pas assurée.

Pour ce faire, fixer une astreinte de 1 000 € par infraction constatée et ce pendant une période de six mois.

* C/ [D] [C] (SARL) [Adresse 3] Suivant exploit de SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 1], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 19/02/2026, BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait

C'est pourquoi, le demandeur a été contraint de saisir le tribunal de commerce pour faire valoir ses droits.

D'autre part, « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. ».

Ils n'ont fait l'objet d'aucune poursuite de la part ce dernier à l'encontre de Monsieur [F], et aucun témoignage ou constatation ne vient prouver la réalité de ceux-ci.

en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

La SAS EXPERTISE ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience.

caractérisée ; JUGER que la responsabilité de Monsieur [R] n'est pas engagée faute de preuve de l'existence d'une créance au profit de la SCI MONTGRAND 4, et donc faute de preuve d'un préjudice ; CONDAMNER

de déclarer un sinistre auprès de son assureur ne constitue pas une reconnaissance de faute par monsieur [V] ; Que la société LAPEYRE ne rapporte pas la preuve de l'existence de malfaçons imputables à