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Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Un dernier décompte arrêté au 20 juin 2024 fait état d'une dette de 7 603,44 €. Faute de règlement, le Fonds ABSUS saisit la juridiction pour obtenir condamnation de la caution.

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